Conditions d’utilisation de l’application IR Immigration

Date d’entrée en vigueur : 3 novembre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’utilisation de l’application mobile IR Immigration et du site web qui l’accompagne (ensemble, le « Service »). Le Service est offert par [À COMPLÉTER : dénomination légale de l’entreprise et numéro d’entreprise du Québec (NEQ)], qui exerce ses activités sous le nom IR Immigration (« IR Immigration », « nous »).

En téléchargeant l’application, en la consultant ou en créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Le Service

IR Immigration accompagne les personnes et les familles dans la compréhension, la structuration et la préparation de leurs projets d’immigration vers le Canada et le Québec. L’application est un outil d’information gratuit qui regroupe :

des actualités publiées par des sources gouvernementales officielles (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC], gouvernements des provinces et des territoires);
des renseignements sur les programmes d’immigration, les tirages, les bourses, les établissements d’enseignement, les programmes d’études et les carrières;
les articles du blogue IR Immigration.

L’application n’offre aucun achat intégré. Elle peut afficher des messages promotionnels d’IR Immigration, identifiés et limités en fréquence ; le ciblage par profil et les courriels promotionnels exigent des consentements facultatifs distincts. Un compte est facultatif : le contenu public reste accessible sans inscription.

2. Information générale seulement — aucun avis juridique

Le contenu du Service est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, un conseil en immigration personnalisé ni une évaluation de votre admissibilité à un programme.

L’utilisation du Service ne crée aucune relation client-consultant, client-avocat ou autre relation professionnelle avec IR Immigration.
Les règles, les programmes, les seuils, les frais et les délais en matière d’immigration changent souvent, parfois sans préavis. Un contenu exact au moment de sa publication peut devenir désuet.
Vérifiez toujours l’information auprès de la source officielle avant de prendre une décision ou de déposer une demande. Chaque fiche indique, lorsque c’est possible, le lien vers sa source officielle et la date de sa dernière vérification.

3. Aucune affiliation gouvernementale

IR Immigration est une entreprise privée. Elle n’est affiliée à aucun gouvernement ni à aucun ministère ou organisme public, notamment IRCC ou le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI), et elle n’est ni approuvée ni commanditée par eux. Les noms et les contenus gouvernementaux sont cités pour vous informer et vous renvoyer vers les sources officielles. Les demandes d’immigration se font uniquement auprès des autorités compétentes.

4. Consultations professionnelles

Les services de consultation d’IR Immigration sont des services distincts de l’application. Ils sont offerts sur rendez-vous, au moyen de la page Prendre rendez-vous, et sont régis par l’entente de service conclue au moment de la réservation, y compris ses conditions de prix. Les consultations sont offertes par une personne autorisée à exercer, conformément au cadre réglementaire applicable [À COMPLÉTER : nom de la consultante ou du consultant réglementé et numéro de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC)]. Vous pouvez vérifier le statut d’un consultant dans le registre public du CICC.

5. Votre compte

Pour créer un compte, vous devez fournir une adresse courriel valide et des renseignements exacts. Si vous avez moins de 14 ans, vous devez obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur avant de créer un compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités effectuées à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée au moyen du formulaire de soutien.
Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps directement dans l’application (Profil › Mon compte › Supprimer mon compte) ou au moyen du formulaire de suppression. La suppression est définitive.

6. Commentaires et règles d’utilisation

Les utilisateurs connectés peuvent publier des commentaires. Ces commentaires sont publics : ils sont visibles par les autres utilisateurs, avec le nom d’affichage de leur auteur. En publiant un commentaire, vous vous engagez à ne pas :

publier de contenu illégal, haineux, discriminatoire, harcelant, menaçant, diffamatoire, obscène ou violent;
publier vos renseignements personnels sensibles ou ceux d’une autre personne (numéro d’assurance sociale, numéro de passeport, numéro de dossier IRCC, adresse, état de santé, etc.);
vous faire passer pour une autre personne, pour IR Immigration ou pour un représentant gouvernemental;
offrir des services d’immigration non autorisés, solliciter des paiements, promettre des résultats ou publier de la publicité, des pourriels ou des liens frauduleux;
porter atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits d’auteur;
perturber le Service, en contourner les mesures de sécurité ou en extraire le contenu de façon automatisée.

Vous conservez vos droits sur vos commentaires. Vous accordez toutefois à IR Immigration une licence non exclusive, gratuite et mondiale lui permettant de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans le Service, pour la durée de leur publication. Nous pouvons modérer, masquer ou retirer tout commentaire contraire aux présentes Conditions, et suspendre ou fermer le compte d’un utilisateur qui y contrevient de façon grave ou répétée. Pour signaler un contenu, utilisez le formulaire de soutien.

7. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo IR Immigration, la conception de l’application, ses textes originaux et les articles du blogue sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits sans autorisation, sauf pour votre usage personnel et non commercial.

Les contenus gouvernementaux appartiennent à leurs titulaires respectifs. Le Service affiche des titres, de courts résumés et des liens vers les publications originales, que nous vous invitons à consulter directement.

8. Liens et services externes

Le Service contient des liens vers des sites de tiers, notamment des sites gouvernementaux et d’établissements d’enseignement. Nous ne contrôlons pas ces sites et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

9. Disponibilité du Service

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible et à jour, mais nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou complet. Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser tout ou partie du Service. Le Service étant gratuit, aucune indemnité n’est due en pareil cas.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité de l’information;
IR Immigration n’est pas responsable des décisions prises ou des démarches effectuées sur la seule foi du contenu du Service, ni des refus, retards, frais ou occasions manquées qui pourraient en découler;
IR Immigration n’est pas responsable des dommages indirects découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité d’IR Immigration pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral, ni n’écarte les droits dont vous bénéficiez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou d’une autre loi d’ordre public.

11. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La date d’entrée en vigueur figurant en haut du document sera alors mise à jour. Si une modification est importante, nous vous en informerons dans l’application ou par courriel avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez; sinon, vous pouvez supprimer votre compte en tout temps.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions. Les articles 2, 3, 7, 10 et 13 restent applicables après la fermeture d’un compte.

13. Droit applicable et tribunaux

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des droits que vous confère la loi en tant que consommateur.

14. Boutiques d’applications

Si vous avez téléchargé l’application dans l’App Store d’Apple ou dans Google Play, les présentes Conditions sont conclues entre vous et IR Immigration seulement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Ces entreprises ne sont pas responsables du Service ni de son contenu, et n’ont aucune obligation d’en assurer l’entretien ou le soutien. Les règles d’utilisation de la boutique d’où provient l’application s’appliquent également. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre égard.

15. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Une traduction anglaise est offerte pour votre commodité; en cas de divergence, la version française prévaut.

16. Nous joindre

Pour toute question sur les présentes Conditions, utilisez le formulaire de soutien. Pour une consultation professionnelle, utilisez la page Prendre rendez-vous.